Directive (UE) 2015/2436 et Règlement (UE) 2017/1001
Omschrijving
Le présent recueil contient le texte de la Directive (UE) 2015/2436 et du Règlement (UE) 2017/2001 adoptés dans le cadre du Paquet Marque. Les subdivisions et renvois marginaux ont été ajoutés par le Comité de rédaction de l'Association Benelux pour le droit des Marques et Modèles (BMM). Ils n'ont aucune portée juridique.
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